Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation du requérant du chef d’offense au président de la République a méconnu sa liberté d’expression mais refuse de se prononcer sur la nécessité d’une abrogation de ce délit.

La Cour de cassation rappelle qu’est répréhensible le port, sur la voie publique, d’un voile couvrant intégralement le visage et que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ayant interdit la dissimulation du visage dans l’espace public est compatible avec l’article 9 de la Convention européenne. 

Dès lors qu’un maire donne aux policiers municipaux placés sous son autorité l’ordre de ne pas aviser l’officier de police judiciaire compétent des agissements délictueux commis par l’une de ses connaissances interpellée dans une commune voisine, est constitué le délit prévu et réprimé par l’article 432-1 du code pénal.

Se trouve caractérisé le délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal, dès lors que des subventions initialement attribuées à une commune pour l’exécution d’un programme inter-régional ont été utilisées par le maire à d’autres fins.

Dans l’espèce rapportée, une prévenue s’était vue condamner à trois mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, notamment pour s’être introduite et maintenue dans l’enceinte de l’École normale supérieure de Lyon sans y avoir été habilitée, dans le but d’y troubler la tranquillité ou le bon ordre.

Distinguant « établissement d’enseignement scolaire » et « établissement d’enseignement supérieur » et retenant en cela une interprétation strictement littérale des termes légaux et réglementaires, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ne viole pas l’article 8 de la Convention.

Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de transparente et pour déduire de cette qualification que les contrats qu’elle a conclus pour l’exécution de sa mission sont des contrats administratifs, a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2012.

Le ministre de l’intérieur rappelle, dans une réponse ministérielle que « nul ne peut légitimement exercer une contrainte physique à l’encontre d’une personne dissimulant son visage afin de lui refuser l’accès à un établissement ouvert au public ou la faire quitter ce lieu, y compris de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage » (V. Circ. 2 mars 2011, Dalloz actualité, 4 mars 2011, obs. A. Astaix isset(node/143171) ? node/143171 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143171). L’agent de service public ne peut qu’inviter cette personne à le retirer ou, en cas de refus, à quitter les lieux.

Rendu relativement à des faits de corruption et de favoritisme, un arrêt de la chambre criminelle du 12 septembre 2012 confirme, notamment, les exigences du droit positif en matière de motivation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prise de l’inconstitutionnalité de l’article 432-1 du code pénal résultant de l’imprécision du terme de « loi », utilisé pour son application.