Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

La surfacturation de kilomètres par facturation des kilomètres d’approche constitue, pour un artisan taxi conventionné, une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’un organisme de protection sociale un paiement indu. 

Lutter contre le terrorisme, c’est avant tout lutter contre son financement. C’est en ces termes que le ministère des finances a récemment introduit son nouveau plan d’action en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

La chambre criminelle précise la notion de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal en délivrant une définition jurisprudentielle négative de cette condition préalable.

L’article 413-13 du code pénal, qui prohibe la divulgation de l’identité d’un agent du renseignement, n’apparaît pas d’une imprécision telle qu’elle rende incertaines et, par la même, imprévisibles les poursuites susceptibles d’être exercées sur ce fondement.

Le prononcé d’une amende civile n’exclut pas celui d’une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts.

Une femme comparaît devant les assises d’Ille-et-Vilaine, à Rennes, pour le meurtre de sa fille handicapée.

En matière d’outrage indirect le prévenu doit avoir eu conscience que ses propos seraient nécessairement rapportés aux victimes.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

Outre l’intérêt médiatique de cette affaire, le présent arrêt de la Cour de cassation permet de préciser les conditions de recevabilité des constitutions de partie civile d’une personne morale de droit public et d’électeurs, dans le cadre d’une infraction au code électoral.