Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Le préjudice matériel résultant des recherches inutiles effectuées à la suite de la dénonciation mensongère d’une infraction n’engendre pas, au détriment de l’État, de dommage direct et personnel.

Le décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 crée l’infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels, insérée dans la partie réglementaire du code pénal (nouvelle section 9 du chapitre V du titre IV^e du livre VI). La nouvelle incrimination punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d’archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne pu

Par deux décisions du 24 novembre 2008, les associations « Les enfants de Don Quichotte » et « Droit au logement » ont été condamnées pour dépôt d’objets embarrassant la voie publique.

Le ministre de l’Intérieur a annoncé, lors de son intervention au 90^e congrès des maires, son intention de dépénaliser en partie la responsabilité des élus locaux, notamment en faisant passer le favoritisme de la qualification de délit à celle de contravention pour certains marchés.

Le choix d’une société, arrêté avant la réunion de la commission d’appel d’offres, qui devait simplement le « formaliser par un vote », caractérise le délit de favoritisme.

La qualité de personne chargée d’une mission de service public, requise pour l’application de l’infraction de prise illégale d’intérêts, existe lorsque la personne accompli des actes dans le but de satisfaire à l’intérêt général.