Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Le prévenu qui menace de donner la mort à un avocat dans des courriers adressés à une vingtaine d’autres avocats d’un barreau voisin ne peut ignorer que cette menace parviendra à la connaissance de la personne visée.

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il n’existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant condamné l’ancien président du gouvernement de la Polynésie française pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. 

La plainte déposée par M. Patrick Buisson contre Mme Taubira, pour prise illégale d’intérêt, a été jugée recevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La ministre de la justice devrait être prochainement entendue par un juge d’instruction.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie en raison d’un encadrement lacunaire des opérations policières de maintien de l’ordre, en particulier s’agissant de l’emploi du gaz lacrymogène.

Le seul trouble apporté à la tenue d’une réunion du conseil municipal ne saurait caractériser le délit d’entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale.

L’article 413-13, alinéa 1^er, du code pénal n’institue aucune immunité pénale au bénéfice des agents des services de renseignement qui se rendraient coupables de crimes ou de délits. Il se contente de créer une limite à la liberté de l’information concernant leur identité, justifiée par la protection des intérêts de la Nation et de la sécurité des intéressés tant que ceux-ci remplissent leur mission dans le respect des lois.

Après l’affaire Cahuzac, le gouvernement entend redonner de la transparence à la vie publique grâce à deux projets de loi, déjà contestés à droite comme à gauche.