Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Au terme d’un arrêt fleuve, la 13^e chambre correctionnelle du pôle 5 de la cour d’appel de Paris entérine, dans son intégralité, le jugement qu’avait rendu le tribunal correctionnel de Paris, le 13 avril 2015, exception faite du quantum des peines, ramenées à de plus humbles proportions.

Alors que l’année 2017 devrait lui apporter une activité intense, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique suggère plusieurs réformes, dont une véritable publication des déclarations de patrimoine des parlementaires.

La convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en matière de délits politiques.

La chambre des appels correctionnels, saisie du seul appel de la partie civile après une décision de relaxe, ne peut statuer sur la faute civile découlant des faits, objets de la poursuite et consistant en une prise illégale d’intérêts imputé à un juge non professionnel dans l’exercice de ses fonctions sans violer les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité des juges non professionnels telles que prévues par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Le délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a jugé la Cour de cassation.

Par un arrêt du 23 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la déclaration de culpabilité, prononcée en première instance, des chefs notamment de détournement de fonds publics et de complicité de détournement de fonds publics et de recel de ce même délit.

Dans la mesure où un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n’accorde pas une autorisation, sa falsification ne saurait caractériser un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-2 du code pénal.

Le point de départ du délai de prescription propre au délit de concussion est fixé à la date de fin de contrat malgré le congé de fin d’activité de l’auteur des faits. Ce dernier reste en effet durant cette période chargé d’une mission de service public.