Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation inscrit dans la Constitution l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

La Commission européenne a présenté, le 2 février 2016, un plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Des annonces saluées par le ministre des finances, Michel Sapin, qui avait appelé Bruxelles à prendre des mesures en ce sens.

Le Défenseur des droits demande aux parlementaires de créer une procédure d’indemnisation des dommages causés sans justification.

Retenue de quatre heures pour examen de la situation, contrôle administratif des retours sur le territoire… La réforme de la procédure pénale a été présentée hier en conseil des ministres.

Un décret relatif aux techniques de recueil de renseignement est entré en vigueur hier (Décr. n° 2016-67, JO 31 janv. 2016). Il s’agissait de l’un des derniers décrets d’application de la loi renseignement attendus (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, V. AJDA 2015. 2018, obs. W. Mastor ; Dalloz actualité, Le droit en débats, 24 mars 2015, art. P.

Lors de son assemblée générale du 22 janvier 2016, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, à l’unanimité moins une voix et une abstention, le rapport présenté par Françoise Mathe, présidente de la commission Libertés et Droits de l’Homme, qui alerte le gouvernement sur les dérives de l’état d’urgence et demande aux pouvoirs publics de renoncer à la prolongation de l’état d’urgence ainsi qu’à sa constitutionnalisation.

Alors que des voix s’élèvent pour dénoncer la marginalisation de l’autorité judiciaire, Jean-Marc Sauvé assure que la plus haute juridiction administrative veille au plein respect de l’article 66 de la Constitution.

Dans une déclaration rendue publique hier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’oppose résolument à la pérennisation » de l’état d’urgence. « Les associations et syndicats membres de la CNCDH font […] état de nombreux abus [dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence, ndlr] et dénoncent leurs effets collatéraux dévastateurs, qui mettent à mal le vivre ensemble », lit-on.

Les magistrats judiciaires ont fait état, ces derniers jours, de leur crainte d’un transfert de compétence vers l’autorité administrative, « dans la dépendance de l’exécutif, incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs, fondement de la démocratie ».

Le fait pour des policiers de répondre à une annonce de vente en se présentant comme acquéreurs et de fixer un rendez-vous avec l’auteur du vol dans le but de l’appréhender n’a en rien déterminé les agissements de ce dernier et ne porte pas atteinte à l’équité du procès