Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Lorsque le Tribunal correctionnel de Paris constate que les faits dont il est saisi en application de l’article 706-17 du Code de procédure pénale ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, il doit se déclarer incompétent et renvoyer le dossier au ministère public.