Pénal | Droit pénal des affaires

Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse des actifs, être poursuivie sous les qualifications de faux et/ou d’usage de faux.

Lorsque le constituant d’un trust de droit étranger ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession sous peine de commettre un délit de fraude fiscale.

Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée.

L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée

Pour marquer solennellement le début officiel de ses activités, le Parquet européen a tenu à Luxembourg le 28 septembre dernier une séance d’installation de la première cheffe du Parquet, Laura Codruţa Kövesi, nommée en octobre 2019, ainsi que des premiers procureurs nommés en juillet dernier, parmi lesquels le Français Frédéric Baab. Le Parquet, dont la langue de travail sera l’anglais, est désormais prêt à débuter ses travaux. 

La Cour de cassation confirme que les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées que s’il n’existe, à son encontre, que des raisons plausibles de penser qu’elle a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci, peu important qu’elle ait parallèlement été définitivement relaxée des chefs de blanchiment de droit commun et douanier.

L’arrêt précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise dans le cadre du procès pénal.