Pénal | Droit pénal international

L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.

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À la suite d’un accident causé par l’extrême fatigue d’une animatrice due à la mauvaise organisation du séjour et ayant entraîné la mort ou les blessures de plusieurs personnes, le gérant de la société française organisatrice des séjours aux États-Unis peut être condamné par les juridictions françaises pour des délits d’homicides et blessures involontaires ainsi que de pratiques commerciales trompeuses.

Dans deux arrêts très attendus du 12 mai 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu aux juridictions françaises une compétence universelle dans deux affaires concernant la Syrie et précisé les critères de mise en œuvre de ce mécanisme .

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En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia. Elle doit par ailleurs réaliser un contrôle de proportionnalité lorsqu’elle est saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée sans se limiter à des circonstances exceptionnelles.

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Bien que la Cour européenne des droits de l’homme interdise aux juridictions d’exprimer un avis préalable ou une idée préconçue sur le fond lors de questions de procédure ou de compétence, une juridiction nationale qui se prononce sur la matérialité des faits dans le cadre d’un recours préjudiciel ne viole pas le droit à la présomption d’innocence ni le droit à un tribunal impartial dès lors qu’elle entend appliquer les garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond.

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La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Décryptage.

La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la notion d’autorité judiciaire, quand bien même elle en assume les droits et obligations. En conséquence, elle ne peut émettre de manière autonome une telle décision.

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Dans cet arrêt du 31 janvier 2023, la CJUE revient sur les hypothèses restrictives de refus d’exécution des mandats d’arrêt européen. La Cour semble hausser le ton face aux autorités des États membres qui s’écartent des limites que leur impose la confiance mutuelle en matière de contrôle du respect des droits fondamentaux par l’autorité judiciaire d’exécution.

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Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement, auquel il a notifié l’ordonnance attaquée, qu’il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d’entraide pénale, par virement au crédit du compte de l’AGRASC.

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Si la violation de l’article 2 sous son volet procédural peut être établie faute pour les autorités étatiques d’avoir mené une enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’usage de la force meurtrière lors d’une opération antiterroriste, ces mêmes lacunes procédurales peuvent ne pas permettre de conclure au-delà de tout doute raisonnable à la violation du volet matériel de ce même article.

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