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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Extradition : principe de spécialité et visa des faits fondant les poursuites

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La règle de spécialité est respectée dès lors que les faits au visa desquels la personne remise est poursuivie et détenue provisoirement sont bien compris dans la décision d’extradition, peu importe que celle-ci vise également des infractions pour lesquelles la personne remise a définitivement été acquittée.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, cabinet VIGO
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Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

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Par un arrêt du 4 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’un État membre, ayant refusé d’exécuter un MAE émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté au motif d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut, afin d’éviter qu’elle reste impunie, poursuivre l’exécution de cette peine sur son propre territoire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Mandats (Droit pénal)
Coopérative de construction et d'habitation

En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès

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Si « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime », la Cour européenne des droits de l’homme admet néanmoins l’absence de violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne lorsqu’un prévenu est expulsé de la salle d’audience en raison d’un outrage. Elle valide ainsi le régime d’expulsion prévu aux articles 404 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve du respect de certaines conditions. 

par Alexandre Lefebvre, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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La (nouvelle) directive anticorruption de l’UE : quel tournant dans la régulation ?

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Le 26 mars 2026, le Parlement européen adoptait la première directive anticorruption à 521 voix pour, 21 contre et 42 abstentions. Présentée comme ambitieuse mais critiquée pour ses limites, elle a été adoptée définitivement le 21 avril 2026 par le Conseil. 

par Vincent Filhol, Associé au cabinet Navacelle, et Walter Siefert, Auditeur de justice (promotion 2026)
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Validité du déchiffrement de messageries par des techniques classifiées dans une enquête pénale

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La chambre criminelle juge que le refus d’accès aux techniques étatiques classifiées utilisées pour décrypter des messageries chiffrées ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. Reprenant la jurisprudence européenne sur le caractère non absolu du contradictoire, la Cour identifie quatre garanties compensatoires cumulatives : base légale, autorisation judiciaire, limitation du secret aux seules techniques de décryptage et versement contradictoire des données au dossier.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Oui
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Enquête (Actes)

Mandat d’arrêt européen : interprétation restrictive du principe [i]ne bis in idem[/i]

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Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette le motif de non-exécution obligatoire d’un mandat d’arrêt européen dès lors que les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné en France et ceux visés par le mandat sont similaires, de même nature, mais ne peuvent être considérés comme identiques, faute de lien indissociable par leur objet, dans le temps et dans l’espace.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
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La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoquée par la CJUE

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Face à de simples soupçons, l’autorité nationale compétente ne peut collecter les données biométriques qu’en cas de « nécessité absolue ». Dès lors, la finalité justifiant cette opération de traitement doit être définie par le droit national et vérifiée individuellement par l’autorité compétente, par le biais d’une motivation que l’article 55-1 du code de procédure pénale n’exige pas à ce jour. Les poursuites liées au refus par le suspect de se soumettre à la mesure demeurent néanmoins admises si cette condition de « nécessité absolue » est respectée et la sanction proportionnée.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Enquête (Actes)

La possible soumission du rappel à la loi au cadre conventionnel du droit au procès équitable

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Même si le rappel à la loi « n’établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 6 déc. 2011, n° 11-80.419, Dalloz actualité, 3 janv. 2012, obs. M. Léna), il n’en demeure pas moins que la mesure anciennement visée à l’article 41-1 du code de procédure pénale, et depuis remplacée par l’avertissement pénal probatoire, reste soumise aux exigences du droit au procès équitable tel que défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Première condamnation en France concernant le génocide des Yézidis

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À l’issue de cinq jours de procès, la Cour d’assises de Paris a reconnu Sabri Essid, un Français membre de l’organisation État islamique, classée comme terroriste par de nombreux États, coupable de génocide, crimes contre l’humanité et complicité de ces crimes à l’encontre des Yézidis. Présumé mort en Syrie en 2018, il a été jugé par défaut et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Une première reconnaissance du génocide des Yézidis en France, qui en appelle d’autres.

par Delphine Brach-Thiel, Maître de conférences à l'Université de Lorraine, HDR, Magistrat à titre temporaire
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Crimes contre l'humanité

Exécution dans l’UE d’une confiscation prononcée dans un jugement d’acquittement… pour d’autres infractions et contre d’autres personnes

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Le règlement européen concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait l’objet de cette procédure et constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle-ci, à laquelle a participé une autre personne que les prévenus acquittés, contre laquelle aucun acte d’accusation n’a été établi.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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