Pénal | Droit pénal international

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) oscille entre rappel de sa jurisprudence et précisions sur la qualification du bis dans son application transnationale. L’analyse tortueuse de la Cour tend à dégager la solution selon laquelle les autorités doivent vérifier si l’instruction donnant lieu à décision définitive n’est pas manifestement dépourvue de caractère approfondi, au besoin par les mécanismes de coopération.

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L’application du principe ne bis in idem exige de prendre en considération les faits mentionnés dans les motifs du jugement antérieur et ceux sur lesquels a porté la procédure d’instruction mais qui n’ont pas été repris dans l’acte d’accusation ainsi que toutes informations pertinentes concernant les faits matériels visés par une procédure pénale antérieure menée dans cet autre État membre et clôturée par une décision définitive.

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Le règlement (UE) 2023/2131 et, dans une moindre mesure, la directive (UE) 2023/2123, adaptent et renforcent le partage d’informations et la coopération judiciaire en matière terroriste entre les États membres et l’instance de coopération judiciaire de l’Union européenne, Eurojust. 

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Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la même personne pour des faits distincts commis durant la période de probation.

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Par arrêt du 14 septembre 2023, la CJUE transpose, au mandat d’arrêt institué par l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise, les solutions précédemment adoptées en matière de mandat d’arrêt européen sur l’émission de mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits.

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La remise d’une personne sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité qui n’est pas une « autorité judiciaire d’émission » ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire d’exécution donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise.

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.

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La directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales n’implique pas que les informations relatives au droit à un nouveau procès et à la possibilité de contester ladite décision soient contenues dans le jugement de condamnation par défaut, même si le droit national ne prévoit par ailleurs aucune notification.

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Dans un arrêt de grande chambre du 6 juin 2023, la CJUE précise l’étendue et les limites de la marge d’appréciation des États membres dans la transposition et l’application en droit interne du motif facultatif de non-exécution d’un MAE tiré de l’article 4, point 6, de la décision-cadre du 13 juin 2002.

Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrative ou que la décision d’extrader soit annulée par le Conseil d’État.

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