Pénal | Droit pénal international

Dans un arrêt de grande chambre du 6 juin 2023, la CJUE précise l’étendue et les limites de la marge d’appréciation des États membres dans la transposition et l’application en droit interne du motif facultatif de non-exécution d’un MAE tiré de l’article 4, point 6, de la décision-cadre du 13 juin 2002.

Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrative ou que la décision d’extrader soit annulée par le Conseil d’État.

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L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.

À la suite d’un accident causé par l’extrême fatigue d’une animatrice due à la mauvaise organisation du séjour et ayant entraîné la mort ou les blessures de plusieurs personnes, le gérant de la société française organisatrice des séjours aux États-Unis peut être condamné par les juridictions françaises pour des délits d’homicides et blessures involontaires ainsi que de pratiques commerciales trompeuses.

Dans deux arrêts très attendus du 12 mai 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu aux juridictions françaises une compétence universelle dans deux affaires concernant la Syrie et précisé les critères de mise en œuvre de ce mécanisme .

En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia. Elle doit par ailleurs réaliser un contrôle de proportionnalité lorsqu’elle est saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée sans se limiter à des circonstances exceptionnelles.

Bien que la Cour européenne des droits de l’homme interdise aux juridictions d’exprimer un avis préalable ou une idée préconçue sur le fond lors de questions de procédure ou de compétence, une juridiction nationale qui se prononce sur la matérialité des faits dans le cadre d’un recours préjudiciel ne viole pas le droit à la présomption d’innocence ni le droit à un tribunal impartial dès lors qu’elle entend appliquer les garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond.

La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Décryptage.

La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la notion d’autorité judiciaire, quand bien même elle en assume les droits et obligations. En conséquence, elle ne peut émettre de manière autonome une telle décision.

Dans cet arrêt du 31 janvier 2023, la CJUE revient sur les hypothèses restrictives de refus d’exécution des mandats d’arrêt européen. La Cour semble hausser le ton face aux autorités des États membres qui s’écartent des limites que leur impose la confiance mutuelle en matière de contrôle du respect des droits fondamentaux par l’autorité judiciaire d’exécution.