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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Exécution d’une décision de confiscation : pas de réexamen en France des droits du tiers s’il a déjà eu lieu à l’étranger

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L’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles portent appartiennent à un tiers de bonne foi, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué par une juridiction étrangère a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant celle-ci dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation, prononcée par cette juridiction étrangère, qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française. 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?

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La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Parquet européen : premières précisions sur la mise à exécution d’une saisie en France

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La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution d’une saisie en France sur délégation du procureur européen d’un autre État membre et, d’autre part, quant à l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’une telle mesure d’exécution lui est soumise.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Ministère public
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire est (presque) constitutionnelle

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La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire ne porte atteinte ni au principe d’impartialité, ni à la présomption d’innocence, ni aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits à la liberté individuelle et à un recours juridictionnel effectif, sous réserve que la décision du procureur ne consiste pas à imposer à l’intéressé de rester à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour et puisse être contestée devant le juge des libertés et de la détention. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire
Ministère public

La reconnaissance mutuelle, mais pas n’importe comment !

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Dans deux arrêts rendus les 4 et 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte un éclairage sur l’articulation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen avec la décision-cadre 2008/909/JAI relative à la reconnaissance entre États membres des jugements prononçant des peines privatives de liberté.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Application du principe [i]non bis in idem[/i] entre deux États membres

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La condamnation d’un individu en France pour association de malfaiteurs à caractère terroriste s’oppose à ce qu’il soit également condamné pour acte de terrorisme en Espagne. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Association de malfaiteurs

De quelques précisions au sujet du motif de refus d’exécution facultatif du MAE lié à la résidence habituelle

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Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen au titre de la résidence habituelle en France est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives. Dès lors, la chambre de l’instruction ne saurait écarter ce motif qu’au cas où l’une au moins de ces conditions ferait défaut.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
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Néant

La Russie condamnée pour des violations généralisées de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre du conflit ukrainien

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Le contentieux interétatique, fondé sur l’article 33 de la Convention, est plutôt rare devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt de la grande chambre du 9 juillet 2025 constitue la 24e affaire terminée, aux côtés d’une dizaine d’affaires pendantes. Elle reconnaît des violations généralisées de douze articles de la Convention dans le cadre du conflit contre l’Ukraine, qui a débuté en 2014 de manière localisée avant de se transformer en une invasion généralisée en février 2022.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences (droit privé et sciences criminelles) à l’Université d’Orléans
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Captation de données à distance et souveraineté des États

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Le maintien d’une captation de données lors d’un déplacement transfrontalier de l’appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l’Union européenne, il est nécessaire de notifier l’interception aux autorités du pays où l’appareil est déplacé, ce qui peut être fait par l’émission et la transmission d’une décision d’enquête européenne. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE

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Une demande de remise, au titre d’un mandat d’arrêt européen, d’une personne extradée à partir d’un pays tiers ne nécessite pas le consentement de ce pays dès lors que la convention bilatérale ne le prévoit pas expressément. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Néant