Pénal | Droit pénal international

Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement, auquel il a notifié l’ordonnance attaquée, qu’il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d’entraide pénale, par virement au crédit du compte de l’AGRASC.

Si la violation de l’article 2 sous son volet procédural peut être établie faute pour les autorités étatiques d’avoir mené une enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’usage de la force meurtrière lors d’une opération antiterroriste, ces mêmes lacunes procédurales peuvent ne pas permettre de conclure au-delà de tout doute raisonnable à la violation du volet matériel de ce même article.

La Cour de cassation valide l’extradition d’un ressortissant russe et précise l’application des engagements pris par la Russie antérieurement à son exclusion du système conventionnel.

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La remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen peut être différée au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en personne devant les juridictions saisies dans le cadre de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution, de même que la personne recherchée dans ce cadre peut être maintenue en détention dans l’État membre d’exécution, sur la base du mandat, pendant le traitement des poursuites pénales en cause. La décision de report de la remise doit toutefois être adoptée par une autorité judiciaire d’exécution.

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Les débats actuels sur la création d’un tribunal spécial pour juger du crime d’agression et d’un mécanisme de réparation et d’indemnisation des dommages causés par la guerre en Ukraine soulèvent autant de questions politiques que juridiques. Éclairage.

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La Cour de cassation confirme qu’un mandat d’arrêt européen peut être exécuté même lorsque la personne recherchée a développé sa vie familiale et professionnelle en France, dès lors que les faits sont d’une particulière gravité. De plus, n’est pas exigé des autorités de l’État d’émission un engagement ferme tendant à ce que la peine soit subie sur le territoire de l’État d’exécution.

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Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la juridiction compétente puisse apprécier la réalité de cette infraction et sans que la personne morale puisse faire valoir utilement ses observations à cet égard ne sont pas conformes à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux.

Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul ministère public.

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La Cour européenne des droits de l’homme a été confrontée, dans l’affaire Sanchez-Sanchez contre Royaume-Uni, à l’hypothèse plutôt classique du risque d’une détention à perpétuité pour un requérant si jamais celui-ci faisait l’objet d’une extradition aux États-Unis. En suivant une jurisprudence désormais bien établie, la Cour réaffirme que le risque d’une telle détention à perpétuité ne saurait automatiquement engager la responsabilité de l’État exécutant la demande d’extradition au titre de l’article 3 de la Convention portant interdiction des traitements inhumains et dégradants.

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Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il comparaissait devant les juridictions françaises en vertu de la compétence universelle, mécanisme qui permet de juger, sous certaines conditions, les faits constitutifs des crimes les plus graves, indépendamment de leur lieu de commission, de la nationalité de leurs auteurs et de celle des victimes. Cette décision est inédite puisque jusqu’alors, la compétence universelle n’avait donné lieu à condamnation que dans les dossiers du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994.

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