Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 133,93 soit une hausse de 2,48 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 15 avr. 2022, n° 95).

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Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, un décret du 9 avril 2022 instaure une l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel.

À compter du 1^er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

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Une instruction ministérielle du 22 mars 2022 à destination des préfets organise l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires d’une protection temporaire.

Au quatrième trimestre 2021, l’ICC et l’ILAT s’envolent, tandis que la nouvelle formule de l’ILC permet de contenir l’augmentation de cet indice.

Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans l’acte, sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée.

L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul de l’ILC à compter de l’indice du 4^e trimestre 2021.

Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement délivré à un locataire d’habitation ne s’apprécient qu’au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier.

Un arrêté du 17 février 2022 a agréé l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d’observatoire local des loyers.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au Journal officiel du 22 février. Focus sur les dispositions relatives au parc locatif privé.