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Fraîchement élue par le Parlement européen, le 22 octobre 2014, avec 423 votes pour, 209 votes contre et 67 abstentions, la nouvelle Commission européenne est officiellement entrée en fonction le 1^er novembre 2014. Un seul changement à évoquer par rapport à l’équipe annoncée (V. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014, Dalloz actualité, 12 sept. 2014, obs. C. Demunck isset(node/168245) ? node/168245 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168245), Alenka Bratušek, écartée après une mauvaise audition devant le Parlement européen, a été remplacée par Violeta Bulc, qui reprend ainsi le portefeuille des transports.

Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.

En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste. 

Jean-Claude Juncker, président élu de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2014, son équipe ainsi qu’une « nouvelle organisation du travail » (v. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014).

Trois qualités sont mises en avant dans cette nouvelle composition de la Commission :

l’expérience politique (5 anciens premiers ministres, 4 vice-premiers ministres, 19 anciens ministres, 7 commissaires sortants et 8 anciens membres du Parlement européen),

Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.

Président de la Commission européenne

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie pour une triple violation des articles 3 (interdiction de la torture), 6, § 1 (droit à un procès équitable), et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme pour avoir poursuivi et condamné des témoins de Jéhovah revendiquant le statut d’objecteur de conscience et refusant d’accomplir leur service militaire.

751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme qu’au regard des règles actuelles du droit international, l’octroi de l’immunité de juridiction en matière civile à des agents étatiques ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal.

La Cour suprême américaine applique la présomption contre l’extraterritorialité des dispositions américaines à l’Alien tort statute, et rejette ainsi la compétence des juridictions fédérales dans des demandes de réparations civiles de violations des droits de l’Homme produites sans lien direct avec les États-Unis.