Européen | Souveraineté - État - Défense

La Cour de justice rejette le recours du Royaume-Uni formé à l’encontre d’une décision du Conseil, dans le domaine de l’accès aux données du système d’information sur les visas, lui refusant de participer à son adoption.

Dans un « arrêt pilote » du 12 octobre 2010, la Cour européenne affirme que la Roumanie doit mettre en œuvre plusieurs mesures générales afin de garantir la restitution ou l’indemnisation au titre des biens nationalisés ou confisqués pendant la période communiste et ajourne pendant dix-huit mois l’examen de toutes les requêtes concernant la même question.

Le règlement n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mai 2010.