Européen | Souveraineté - État - Défense

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.

La loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009, publiée au Journal officiel du 22 septembre, autorise, par un article unique, la ratification par la France de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Oslo les 3 et 4 décembre 2008. Ce texte, signé par quatre-vingt-dix-huit États (à l’exception notable des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de l’Inde, du Pakistan et d’Israël), vise à interdire l’emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions (armes comportant plusieurs munitions explosives se dispersant après l’impact) ; il prévoit égalem

Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 2 septembre 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.