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L’Assemblée nationale, après des débats très politiques, a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, le 21 février 2012.

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Ce texte vise à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen (sur les récentes propositions de règlements relatives à l’espace Schengen, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

Faute de renonciation particulière et expresse, l’immunité d’exécution dont jouissent les États étrangers s’étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires d’une ambassade ou d’une mission diplomatique. Ces fonds sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale. 

Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.

La notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation au préfet n’est pas requise lorsque c’est le locataire qui a pris l’initiative de cette résiliation et que l’action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d’occupant sans droit ni titre.

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.