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L’utilisation du système de justice répressive d’un pays pour neutraliser les opposants politiques est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Parce qu’elle viole les articles 5 et 18 de la Convention, la détention provisoire de Ioulia Timochenko, ancienne première ministre ukrainienne, est illégale.

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

La Croatie sera le 28^e État membre de l’Union européenne, sans doute à compter du 1^er juillet 2013, date à laquelle toutes les mesures requises pour cette adhésion auront été mises en place. La Commission européenne a ainsi adopté, le 26 mars 2013, son premier rapport sur l’état d’avancement des préparations administratives en vue de l’adhésion de ce pays.

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004, si les États peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison de l’application absolue du principe d’immunité des États étrangers, relativement à une transaction commerciale.

La Cour européenne des droits de l’Homme juge que deux engagements internationaux divergents doivent être autant que possible harmonisés de manière à leur conférer des effets en tous points conformes au droit en vigueur.

Selon le Conseil constitutionnel, le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (TSCG) ne comporte aucune clause contraire à la Constitution et la ratification de ce traité n’exige pas de révision préalable de la Constitution. Toutefois, cette absence de contrariété est conditionnée à ce que la France choisisse l’une des deux modalités de mise en œuvre que le traité prévoit : la loi organique et non des « dispositions contraignantes et permanentes ».

La Cour européenne des droits de l’homme considère que les autorités compétentes turques ont notamment violé l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme en ne prévoyant aucune procédure permettant à un citoyen de bénéficier ou non du statut d’objecteur de conscience.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).