Européen | Souveraineté - État - Défense

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas méconnu lorsque l’État renvoie un individu vers un pays ayant pris des mesures générales pour prévenir les risques de mauvais traitements prohibés par cette disposition, et que le requérant ne présente aucun élément de preuve établissant que ses conditions de détention auraient dépassé le seuil de gravité nécessaire pour constituer une telle violation. 

Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.

Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.

Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.

Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.

Six mois après un premier report, le procès de Teodoro Nguema Obiang Mangue, fils du président de Guinée Équatoriale, poursuivi dans l’affaire des « biens mal acquis », s’est ouvert lundi à Paris, sans grande surprise, en son absence. « Il n’est pas question que cette situation vienne à évoluer », a précisé au tribunal l’un de ses avocats, M^e Emmanuel Marsigny.

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

La Commission européenne annonce, dans un communiqué du 22 mars 2017, avoir décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes (ICE) consacrées aux droits des citoyens à la suite du Brexit tout en s’opposant à une troisième proposition visant à bloquer celui-ci.

L’accord sur le renvoi des migrants a été conclu entre les États membres de l’Union européenne et la Turquie et ne peut donc pas faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions de l’Union. 

Le procès de Téodoro Obiang a été reporté au 19 juin 2017 pour laisser le temps à ce dernier de préparer sa défense. Mais au juste, de quoi est il accusé ? Et pourquoi les tribunaux français sont-ils amenés à juger un ressortissant de la Guinée-Équatoriale exerçant des responsabilités gouvernementales dans son pays, qui plus est ?