Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 6 octobre 2008, a rejeté la requête de la commune de Saint-Tropez demandant la suspension de l’exécution du décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu’il supprime le tribunal de commerce de Saint-Tropez.

La Fédération des Barreaux d’Europe se dit favorable à un enseignement systématique et élargi des règles déontologiques.

Le notaire, quelles que soient les compétences de son client, doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours.

L’assemblée plénière de clôture de la Convention du Conseil national des barreaux du 17 octobre 2008 a été l’occasion pour la ministre de la justice, Rachida Dati, de revenir sur les réformes réalisées depuis mai 2007 et celles à venir.

Un associé, chargé du traitement du courrier reçu dans son cabinet d’avocats, peut informer l’autorité ordinale de ce qui était susceptible de constituer un manquement déontologique de la part d’un confrère, en l’occurrence en lui transmettant les relevés de prestations sociales perçues par ce dernier pour des périodes pourtant travaillées.

Le Président de la République a confirmé par écrit au bâtonnier de Paris que le projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement des entreprises terroristes exclura l’activité de consultation juridique de l’ensemble des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

L’assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) a approuvé, le 15 octobre 2008, la résolution adoptant le projet d’unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et donnant mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d’unification.