Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.

Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

Peuvent engager leur responsabilité le vendeur et le commissaire-priseur présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était constatée en raison d’opinions d’experts divergentes.

L’interdiction totale de recourir aux actes de démarchage sera supprimée.

La cour d’appel, qui constate que le demandeur avait déposé, avant l’audience de première instance, une demande d’aide juridictionnelle sans qu’aucun avocat n’ait été désigné pour l’assister, est tenue de statuer sur le fond du litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

La cour d’appel de Lyon a réformé, hier, la décision du conseil de l’Ordre de Paris qui avait prononcé en 2010 la relaxe de l’avocat pour ces propos tenus envers l’avocat général Philippe Bilger, lors du procès du « gang des barbares »

Comme annoncé il y a quelques jours, un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013, supprimant les conditions particulières d’accès à la profession d’avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques, a été publié au Journal officiel du 17 avril 2013.