Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

En l’absence d’autre élément, le simple fait qu’un magistrat ait été dans le passé stagiaire dans une juridiction située dans le ressort de la cour d’appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l’impartialité de l’ensemble des magistrats de cette juridiction.

Un décret paru au JO modifie le ressort des tribunaux de commerce de Grasse et d’Antibes. Désormais, c’est le tribunal de commerce de Grasse qui devient territorialement compétent pour les cantons de Coursegoules, Carros et Vence, situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

Auparavant, le tribunal d’instance d’Antibes était compétent pour tous les litiges situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir remettre des documents comptables.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.