Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Rémunération de l’avocat : calcul du droit proportionnel

Soumis par Mehdi Kebir à 7 mars 2013 - 19:18

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

par Mehdi Kebir

Tribunaux maritimes : un projet de loi de ratification

Soumis par à 14 février 2013 - 11:51

Le ministre des transports, Frédéric Cuvilier, a présenté le 13 février 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (V. Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. C. Fleuriot et E. Allain isset(node/155626) ? node/155626 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155626).

par Anthony Astaix

Étendue de la responsabilité des notaires

Soumis par DREVEAU C. à 10 février 2013 - 16:52

Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant que sur le notaire.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Quelle structure d’exercice choisir ?

Soumis par à 6 février 2013 - 14:56

Que l’on s’installe, jeune avocat, ou que l’on quitte une structure existante pour se mettre à son compte, avec des partenaires, le choix de la structure d’exercice est souvent premier, dans l’ordre des questions à résoudre. Les conséquences fiscales, sociales, comptables qui en découlent ou la pure stratégie qui sous-tend l’installation doivent être examinées avec attention avant d’opter pour l’un des huit types d’exercice possibles. Ce dossier a pour objectif d’aider l’avocat ayant un projet d’installation à se poser les bonnes questions et à lui fournir les outils indispensables à un choix optimal.
Ce dossier comporte également des entretiens avec Phillippe Portier, Alexandra Mougin, Jean du Parc - Pascal Huguenin.

Auteur externe: 
par Dominic Jensen et Bernard Saintourens

Que l’on s’installe, jeune avocat, ou que l’on quitte une structure existante pour se mettre à son compte, avec des partenaires, le choix de la structure d’exercice est souvent premier, dans l’ordre des questions à résoudre. Les conséquences fiscales, sociales, comptables qui en découlent ou la pure stratégie qui sous-tend l’installation doivent être examinées avec attention avant d’opter pour l’un des huit types d’exercice possibles. Ce dossier a pour objectif d’aider l’avocat ayant un projet d’installation à se poser les bonnes questions et à lui fournir les outils indispensables à un choix optimal.
Ce dossier comporte également des entretiens avec Phillippe Portier, Alexandra Mougin, Jean du Parc - Pascal Huguenin.

Responsabilité civile professionnelle : charge de la preuve de la fin de mission

Soumis par Dargent à 28 janvier 2013 - 13:31

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission. La charge de la preuve ne repose pas sur le client, auteur de la demande indemnitaire, mais sur son conseil. C’est la solution rendue par la Cour de cassation le 17 janvier 2013, au visa de l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.

par Laurent Dargent

Portée de l’adhésion au RPVA : divergences de la jurisprudence des cours d’appel

Soumis par Dargent à 28 janvier 2013 - 13:22

En l’état actuel du droit, le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord exprès et non tacite de l’avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu’il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l’avocat destinataire à e-barreau ou de l’adhésion à ce dernier au RPVA.

par Laurent Dargent