Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité d’un avocat au motif que la radiation de l’instance a emporté reprise du cours de la prescription et que son client a, par conséquent, perdu toute chance de remporter l’action en raison de l’écoulement du délai de prescription.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe de trancher une contestation relative au débiteur des honoraires.

Le contentieux autour des principes de domiciliation de la profession, notamment à Paris, va toujours bon train. Les avocats opposent aux modèles imposés et à la réglementation ordinale, une plus grande liberté de choix et plus de souplesse dans la domiciliation. Mais la Cour de cassation ne semble pas, pour le moment, vouloir aller dans leur sens.

La profession d’avocat est placée sous les feux de la rampe grâce à la création d’une nouvelle rubrique, issue du titre ActuEl-avocat, désormais intégré à Dalloz actualité.