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L’avocat qui a rédigé un bail commercial aurait dû informer le preneur sur la portée d’une clause de substitution. Le fait de mentionner qu’il est intervenu comme mandataire et conseil du bailleur ne le dispense pas d’informer l’ensemble des parties des conséquences juridiques et des risques encourus.

Une collaboratrice soutenait avoir été contrainte de signer un avenant réduisant son temps de travail de moitié. La cour d’appel la déboute, estimant qu’elle ne démontre pas la contrainte, mais estime que le cabinet aurait dû respecter un délai de prévenance d’un mois.

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

La cour d’appel de Paris jugeait, vendredi 17 février, un homme accusé d’agressions sexuelles sur mineure, condamné à Créteil en première instance à 15 ans d’emprisonnement, à l’issue d’une procédure de comparution immédiate. Un choix étonnant vu la gravité des faits – d’autant que le mis en cause était en récidive légale, et qu’il s’agissait en réalité de faits criminels déqualifiés. Vendredi, son avocat a dénoncé le choix de cette procédure.

La Commission nationale de l’examen du CRFPA a précisé, dans deux communiqués publiés sur le site du Conseil national des barreaux, la nature des épreuves d’admissibilité ainsi que les documents pouvant être utilisés par les candidats pour lesdites épreuves.