Social | Contrat de travail

Quelques jours après sa validation par le Conseil constitutionnel (décis. n° 2009-588 DC du 6 août 2009), la loi a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009 isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989 et 24 juill. 2009 isset(node/132117) ? node/132117 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132117, obs. Astaix).

Le Sénat a adopté conforme, en première lecture (après déclaration d’urgence), le 22 juillet 2009, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Le texte avait été adopté le 15 juillet 2009 par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009, obs. Astaix isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989).

Les redevances versées à l’artiste-interprète ne peuvent être prises en considération dans l’évaluation du montant des rémunérations qu’aurait perçues le salarié jusqu’au terme de son contrat à durée déterminée.

Lorsque le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel a été accordé par l’autorité administrative, le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision.

La prescription de l’action en responsabilité contractuelle dépend de la prescription de l’action préalable en requalification du contrat qui court à compter de sa conclusion.

L’employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation, ne peut ensuite prononcer un licenciement pour le même fait.