Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Quelques précisions utiles sur les régimes du harcèlement moral et de la modification du contrat de travail du salarié protégé

Gratuit: 
Payant

Peut-être plus que les autres, le salarié titulaire d’un mandat de représentant de personnel s’expose aux représailles de l’employeur, lesquelles peuvent prendre différentes formes, allant du harcèlement moral à la modification de ses conditions ou de son contrat de travail. L’arrêt du 15 février 2023 est l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur ces deux régimes en offrant quelques précisions utiles.

par Fanny Gabroy, Docteure en droit privé, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Harcèlement moral
Licenciement des salariés protégés

Contrat de travail et validation d’une clause de cession des droits au fur et à mesure

Gratuit: 
Payant

Dans un contrat de travail, une clause prévoyant la cession des droits de propriété intellectuelle au fur et mesure de la réalisation des œuvres serait licite au même titre qu’une rémunération forfaitaire n’opérant pas de distinction entre la rémunération de la prestation de travail et la contrepartie de la cession des droits d’auteur.

par Jade Desvignes, doctorante au sein du laboratoire de recherche Transversales, Université Lumière Lyon 2, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit d'auteur

Requalifications de CDD et reconstitution de carrière : quels éléments de rémunération et salaire de référence retenir ?

Gratuit: 
Payant

Dans une série de trois arrêts en date du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les différentes modalités de calcul des sommes qui peuvent être dues au salarié dans le cadre d’une requalification d’un CDD en CDI.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Sara Irving, Juriste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat de travail à durée déterminée (Rupture)

L’office du juge des référés face au licenciement du lanceur d’alerte

Gratuit: 
Payant

Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, dans l’affirmative, de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.

par Fanny Gabroy, Docteure en droit privé, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Signature manuscrite numérisée et validité du CDD

Gratuit: 
Payant

La signature manuscrite numérisée insérée au CDD n’est pas assimilable à une signature électronique. Cependant, dès lors que l’identité et la qualité de l’employeur sont parfaitement identifiées, le salarié ne peut se prévaloir de cette signature pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat de travail en durée indéterminée.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de travail à durée déterminée (Recours)

Séparation des pouvoirs et transfert du contrat de travail autorisé par l’administration : le juge judiciaire compétent pour apprécier la fraude

Gratuit: 
Payant

Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l’autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l’existence d’une fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Réorganisation de l’entreprise et défaut de validité de l’accord PSE : l’avenant modificatif ne constitue pas un « acte subséquent »

Gratuit: 
Payant

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat de travail (Modification)

CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?

Gratuit: 
Payant

Le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en CDI, fondé sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de travail à durée déterminée (Recours)

La requalification de contrats de mission en CDI en cas transfert d’entreprise

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Cette requalification produit effet sur la période précédant la modification de la situation juridique de l’entreprise utilisatrice lorsque l’exécution du dernier contrat de mission du salarié intérimaire a été reprise et poursuivie par la nouvelle structure.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Transfert d'entreprise

Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire

Gratuit: 
Payant

Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert judiciaire personnellement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise (Procédure civile)