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Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Santé - Sécurité

L’avis du CHSCT ne peut résulter de l’expression d’opinions individuelles de ses membres

Soumis par fleuriot à 30 janvier 2012 - 19:57

La chambre sociale juge, dans un arrêt du 10 janvier 2012, que l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) « ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres ».

par C. Fleuriot

Le respect de la liberté religieuse dans l’entreprise

Soumis par fleuriot à 20 janvier 2012 - 15:39

Une récente affaire sur le licenciement d’une jeune femme travaillant dans une crèche en raison du port du voile islamique a ravivé les débats sur la place de la liberté religieuse dans l’entreprise. Elle invite à réfléchir à la place que le droit du travail fait à cette liberté. Oscillant entre la protection des convictions et/ou manifestations religieuses contre l’exercice du pouvoir de l’employeur, le besoin d’une forme d’acceptation des pratiques et la quête de la neutralité à l’égard des phénomènes religieux, cette branche du droit s’avère plus complexe et plus nuancée qu’on aur

Moyens de protection dans les établissements recevant des travailleurs et homicide involontaire : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Soumis par fleuriot à 11 janvier 2012 - 11:57

Les dispositions de l’article L. 4321-1 du code du travail combinées avec l’article 221-6 du code pénal (homicide involontaire) portent-elles atteinte aux principes de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? La chambre criminelle décide, dans un arrêt du 3 janvier 2012, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.

par C. Fleuriot

L’interdiction du cumul d’activités dans le secteur public : du principe à l’exception

Soumis par fleuriot à 9 janvier 2012 - 15:10

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, abrogeant le décret du 25 octobre 1936, a profondément modifié le régime du cumul d’activités des agents publics. Déjà le premier décret pris pour son application le 2 mai 2007 avait conduit à s’interroger sur la compatibilité de la réforme avec l’esprit du statut. Le récent décret du 20 janvier 2011, en élargissant encore le nombre et la nature des activités accessoires cumulables avec l’emploi public principal, amène à se demander si le principe de l’interdiction de cumul - autrefois justifié par une obligation d’ex

Adhésion obligatoire à une caisse des congés payés : non-lieu à renvoi de la QPC

Soumis par Jean SIRO à 6 janvier 2012 - 12:20

L’atteinte portée à la liberté d’association, qui est justifiée par la mission d’intérêt général confiée aux caisses, et dont l’accomplissement est de nature à garantir le respect des exigences des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

par J. Siro

Élections des membres du CHSCT : droit de rayer le nom d’un candidat sur une liste

Soumis par Ines à 4 janvier 2012 - 19:34

Le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT.

par B. Inès

Vers un cadre juridique pour le télétravail dans la fonction publique

Soumis par fleuriot à 28 décembre 2011 - 16:49

Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, qu’il est envisagé de définir un cadre juridique pour le télétravail dans la fonction publique. L’élaboration de ce cadre juridique s’appuiera sur les recommandations du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) formulées dans son rapport du 15 juillet 2011 (ce rapport est consultable sur le site du CGIET).

par C. Fleuriot

La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail

Soumis par fleuriot à 19 décembre 2011 - 16:22
Renforcement de la protection des salariés ou renforcement de l'autorité patronale sur les services de santé au travail ?

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail entend affronter les difficultés rencontrées par cette activité (pénurie de médecins, difficulté à prendre en charge la prévention des risques…). Cette loi permet de mettre en œuvre la pluridisciplinarité des services de santé au travail et à définir les modalités de fonctionnement des services de santé interentreprises. Cette réforme n’est cependant pas sans ambiguïté dans ses finalités et ses modalités tant en ce qui concerne la prise en charge des risques que la garantie de l’indépendance des services de

Expatrié et faute inexcusable : retour au droit commun de la responsabilité contractuelle

Soumis par Jean SIRO à 17 décembre 2011 - 19:50

Le salarié expatrié dont l’action en reconnaissance de faute inexcusable a été déclarée irrecevable par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale peut demander réparation des conséquences de l’affection qui n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, en engageant une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

par J. Siro

Les contrats précaires dans la fonction publique territoriale

Soumis par fleuriot à 16 décembre 2011 - 12:26

La fonction publique territoriale offre toutes les nuances de la précarité dans les contrats d’emploi qu’elle propose aux agents ou salariés qu’elle recrute temporairement ou pour une durée indéterminée, la durée d’un contrat n’effaçant pas nécessairement la précarité de la situation de son bénéficiaire .

AJCT 2011. 552