Social | Hygiène - Santé - Sécurité

La question de l’introduction d’un nouvel outil informatique fixée à l’ordre du jour du comité d’entreprise doit être précédée d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, qui ne peut se contenter d’une simple communication au cours de la réunion. Une appréciation et une objection formulées par le comité d’entreprise à l’issue de cette réunion ne peuvent s’analyser comme un avis motivé au sens de l’article L. 2323-4 du code du travail.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés.

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Aux termes de l’article L. 4614-12 du code du travail, depuis la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de « projet important » modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les congés annuels payés doivent à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail.

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (1^re esp.). Les dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral (2^e esp.)

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions ou des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise.

Deux décrets indiquent les éléments devant figurer dans la fiche de prévention et les conditions de sa mise à jour. Une contravention de cinquième classe est prévue en cas de défaut d’élaboration ou d’actualisation de cette fiche.