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Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 41 de la loi n^o 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Selon cet article, les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des entreprises fabriquant des matériaux contenant de l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité.

L’action en réparation de ses préjudices par une victime de l’amiante devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne saurait faire obstacle à l’action en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l’employeur.

Il y a peu de temps, la chambre sociale reconnaissait le droit à l’indemnité légale de licenciement pour les employés de maison, privant ainsi d’effet l’indemnité prévue par la convention collective nationale du particulier employeur, en considérant que la liste des textes applicables aux employés de maison mentionnés par l’article L. 7121-2 du code du travail n’est pas limitative (Soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525, D. 2011. 1909 ). La Cour de cassation poursuit cet alignement des droits du salarié employé

En l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT ou à défaut de décision de l’inspecteur du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, peu important l’existence d’un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l’établissement.

Des locaux destinés à l’exercice de la médecine du travail sont considérés comme le lieu d’exercice d’une profession libérale et sont ainsi exclus du versement de la redevance sur la création de bureaux.

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

La Cour de cassation dans deux décisions du 29 juin 2011 rappelle les obligations de l’employeur en matière de harcèlement moral.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.