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Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Santé - Sécurité

Salarié protégé : autorisation administrative de licenciement pour inaptitude consécutive à un harcèlement et séparation des pouvoirs

Soumis par à 10 décembre 2011 - 15:11

Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral.

par L. Perrin

Création du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Soumis par fleuriot à 8 décembre 2011 - 15:06

Le décret no 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié au Journal officiel du 8 décembre 2011. Ce nouveau contrat, ouvrant droit à une aide financière de l’État, naît de la fusion du contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Les dispositions du code du travail concernant l’ancien contrat pour l’égalité professionnelle lui sont applicables ; toutefois des modifications sont apportées.

par C. Fleuriot

Contreparties au temps d’habillage : régime confirmé par l’assemblée plénière

Soumis par Jean SIRO à 26 novembre 2011 - 17:41
Gratuit: 
Payant

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.

par J. Siro
En carrousel matière: 
Non

Une réflexion syndicale contrastée sur la prévention des risques psychosociaux

Soumis par fleuriot à 16 novembre 2011 - 13:28

Promue à travers l’accord-cadre européen sur le stress au travail et sa déclinaison française dans l’accord national interprofessionnel relatif au stress au travail du 2 juillet 2008, la prévention des risques professionnels dans l’entreprise s’affirme comme un thème important des relations sociales. Cette question étant à la croisée de problématiques individuelles et de l’organisation de l’entreprise s’avère cependant difficile à saisir. La recherche menée dans le cadre de l’ANR Comparisk permet de dresser les contours des différentes conceptions adoptées par les organisations syndi

Gérants succursalistes : quelles règles en matière d’hygiène et de la sécurité

Soumis par à 9 novembre 2011 - 00:06

Les gérants de succursales bénéficient des dispositions du code du travail et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives, ce dont il résulte qu’ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, y compris s’agissant de ses dispositions qui concernent la protection de la santé du personnel.

par L. Perrin

Protection de la dénonciation des faits de harcèlement moral

Soumis par à 4 novembre 2011 - 23:28

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.

par L. Perrin

Obligation patronale de sécurité : responsabilité sans faute et du fait d’autrui

Soumis par à 4 novembre 2011 - 23:22

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral. Il en résulte que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité et qu’il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

par L. Perrin