Social | Hygiène - Santé - Sécurité

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012.

Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Plusieurs propositions de textes pour rétablir le délit de harcèlement sexuel dans le code pénal ont déjà été déposées sur le bureau du Sénat.

La chambre sociale, juge, dans un arrêt de rejet du 9 mai 2012, que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail. Cet article prévoit notamment que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ; ce document doit également être communiqué à l’inspecteur du travail.

Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. 

Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine en accord avec l’employeur le nombre des CHSCT devant être constitués. Le critère géographique peut être pris en compte pour décider de leur implantation et lorsqu’un tel critère est retenu, sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant.

Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par sa salariée.