Édition du 1 février 2012

Contenu

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  Un décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de l’audit énergétique, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, ainsi que les modalités de sa réalisation.
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  Sur le fondement de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que « toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande ».
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  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans son ancienne rédaction, qui oblige les titulaires des anciennes valeurs mobilières « au porteur », c’est-à-dire émises sur support papier, à solliciter l’inscription de leurs titres en compte.