Édition du 15 février 2012

Contenu

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  La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.
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  La juridiction nationale de la rétention de sûreté ne doit statuer après un débat public que si et seulement si le condamné en a fait la demande. Elle ne peut, par ailleurs, ordonner une surveillance de sûreté dans les conditions de l’article 723-37, 1°, du code de procédure pénale après la fin de la surveillance judiciaire.
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  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Si ces stipulations ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait...