Édition du 1 mars 2012

Contenu

Le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, élaboré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vient d’être publié.
À la surprise de nombreux spécialistes, le Conseil constitutionnel a jugé que le parlement pouvait valider un permis de construire annulé. Il a estimé que le renforcement de l’attractivité touristique de Paris constituait un motif d’intérêt général justifiant la validation du permis de construire de la fondation LVMH.
Par une décision DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi, adoptée le 23 janvier 2012, visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi.

Les brèves

L’immunité du président de la République ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs

PÉNAL

Le tribunal administratif de Paris juge que l’Élysée est soumis à la loi sur l’accès aux documents administratifs, dont l’application ne porte pas atteinte à l’immunité du chef de l’État.

TA Paris, 17 févr. 2012, n° 0920763/7-1
Locaux à usage de bureaux : attention à la clause de cession !

AFFAIRES | IMMOBILIER

Lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.

Civ. 3^e, 14 févr. 2012, F-D, n° 11-11.115
Rupture amiable issue d’un accord collectif : hypothèses limitées de contestation

SOCIAL

La cause de la rupture du contrat de travail ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement, lorsque la résiliation résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel.

Soc. 8 févr. 2012, FS-P+B, n° 10-27.176
Clause de substitution d’un indivisaire au tiers acquéreur du bien indivis

CIVIL | IMMOBILIER

L’exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établisssment rural (SAFER) est d’ordre public.

Civ. 3^e, 1^er févr. 2012, FS-P+B, n° 11-11.972
Nullité de brevet européen : qualité pour agir

AFFAIRES | EUROPÉEN

La chambre commerciale, dans un arrêt du 14 février 2012, confirme la position déjà affirmée par les juges du fond selon laquelle, en matière de brevet européen, la nullité est relative.

Com. 14 févr. 2012, F-P+B, n° 11-14.288