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Les brèves
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L’immunité du président de la République ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs
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Locaux à usage de bureaux : attention à la clause de cession !
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Rupture amiable issue d’un accord collectif : hypothèses limitées de contestation
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Clause de substitution d’un indivisaire au tiers acquéreur du bien indivis
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Nullité de brevet européen : qualité pour agir
Les dépêches
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Séparation des parents et résidence des enfants : pas de changement en vue
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L’exercice du droit syndical n’est pas lié à la représentativité
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Le dérapage verbal de l’employeur est répréhensible
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Visite domiciliaire par l’administration fiscale dans un local commun à plusieurs entreprises
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Au JO du jour
Revue de presse
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La fiducie et le bail commercial en droit français
par A. Hinfray -
Préah Vihéar : le temple de la discorde
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»