Édition du 19 avril 2012

Contenu

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner un fournisseur d’accès à internet (FAI) à une amende délictuelle de 100 000 € pour un service défaillant dans son offre d’accès illimité.
Les parties civiles constituées dans une information pour atteinte volontaire à la vie d’une personne sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité.
L’employeur ne peut examiner les relevés téléphoniques permettant l’identification des correspondants du salarié protégé joints au moyen du téléphone mis à sa disposition.

Les brèves

L’intérêt général dans le référé environnemental

ADMINISTRATIF

Dans le cadre du référé de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.

CE 16 avr. 2012, n° 355792, A
Droit au partage des créanciers d’un indivisaire : rejet d’une QPC

CIVIL

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit du créancier d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmission au Conseil constitutionnel.

Civ. 1^re, QPC, 28 mars 2012, P+B+I, n° 12-40.002
Cautionnement : de solidaire à simple

AFFAIRES | CIVIL

Le jugement retient à bon droit que l’absence de la mention manuscrite prévue à l’article L. 313-8 du code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit et affirme à juste titre, en privant dès lors de toute portée l’insertion du terme « solidaire » dans la mention manuscrite apposée par les cautions, dont il relève qu’il n’est pas contesté qu’elles ont reporté la mention prévue par l’article L. 313-7 du même code, que celles-ci ne se sont engagées qu’en qualité de cautions simples.

Civ. 1^re, 5 avr. 2012, F-P+B+I, n° 11-12.515
Interpellation illégale d’un étranger non fondée sur des « signes objectifs d’extranéité »

ADMINISTRATIF | ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL

Lors d’un contrôle d’identité, le fait d’indiquer un pays de naissance, autre que la France, sans préciser sa nationalité ne constitue pas un élément objectif extérieur à la personne interpellée susceptible de présumer de la qualité d’étranger et de fonder un contrôle direct de la régularité du séjour, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

Civ. 1^re, 28 mars 2012, F-P+B+I, n° 11-11.099
Pas de QPC sur le fonds de garantie des dépôts bancaires

AFFAIRES

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une série de questions prioritaires de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution du système de garantie des dépôts bancaires.

Com., QPC, 13 avr. 2012, FS-P+B, n° 12-40.009