Édition du 20 avril 2012

Contenu

Le juge ne peut dire le « compromis » valide sans constater l’existence d’une clause expresse par laquelle le mandant donne pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente.
La motivation des juges du fond quant à la nature de la peine doit permettre à la Cour de cassation de s’assurer du caractère nécessaire de la peine d’emprisonnement ferme.
L’article L. 442-6-I-5° du code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant pour lesquelles la durée de préavis qui doit être respectée est fixée par l’article L. 134 -11 du même code.

Les brèves

Interpellation aux fins de placement en rétention administrative : compétence de la police administrative

ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL | PÉNAL

L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

Civ. 1^re, 28 mars 2012, F-P+B+I, n° 11-30.454
Marins : sort de la résiliation judiciaire postérieure au prononcé du licenciement

SOCIAL

Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un marin postérieurement au licenciement est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le marin dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Soc. 7 mars 2012, FS-P+B, n° 10-17.090
Atteinte au droit à l’image : identification de la personne

CIVIL

Par une décision du 5 avril 2012, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de possibilité d’identification de la personne représentée, aucune atteinte à l’image ne peut être constituée.

Civ. 1^re, 5 avr. 2012, F-P+B+I, n° 11-15.328
Réunion à l’actif : effet direct de l’abrogation de l’article L. 624-6

AFFAIRES

La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce par le Conseil constitutionnel.

Com. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 10-25.570
Réunion à l’actif : effet indirect de l’abrogation de l’article L. 624-6

AFFAIRES

Il résulte de l’article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l’article 1^er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que les parts sociales ne pouvaient être réunies à l’actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.

Com. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 10-27.235
Critères conduisant à prononcer une inéligibilité pour un compte de campagne non présenté

ADMINISTRATIF

Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État juge, pour la première fois depuis l’adoption de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, de l’inéligibilité infligée à un candidat pour ne pas avoir présenté son compte de campagne en temps et en heure.

CE 11 avr. 2012, req. n° 354110, A