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Le projet de loi antiterroriste a été définitivement adopté
ADMINISTRATIF | PÉNAL -
Migrants : la CNCDH « exhorte » le gouvernement au respect des droits fondamentaux
ADMINISTRATIF | PÉNAL -
De nouvelles portes d’accès à la fonction publique
ADMINISTRATIFDeux mesures de la loi Égalité et citoyenneté tendant à diversifier le recrutement dans la fonction publique entrent en vigueur.
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Concomitance entre un avis d’inaptitude et un licenciement pour motif économique
SOCIALLorsque l’avis d’inaptitude précède le licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail dans...
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Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine en cas de pluralité de parties
CIVILLe délai dans lequel la juridiction de renvoi doit être saisie après un arrêt de cassation court à l’encontre de la partie qui notifie même si la notification n’a...
Le droit en débats
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Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?
Gaël Chantepie et Mathias Latinale 19 Octobre 2017 -
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La procédure civile : entre adaptations nécessaires et stabilité indispensable, un bien difficile équilibre…
Corinne Bléryle 17 Octobre 2017 -
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Association Henri Capitantle 26 Septembre 2017
Le magazine
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4