Édition du 16 mai 2018

Contenu

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  Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à la loi de programmation de la justice. Ils attirent l’attention également sur la misère budgétaire, symbolisée par Créteil, un tribunal qui attend depuis treize ans des travaux de désamiantage.
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  L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix, mais seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer et non le créancier gagiste qui détenait la chose, aurait-il reçu une partie du prix de vente en sa qualité de créancier.
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  L’auteur d’un recours contre une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit, à peine d’irrecevabilité, exposer tous les moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le mois suivant cette déclaration. Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration,...