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Expropriation : l’acte pris comme date de référence doit modifier les caractéristiques de la zone d’implantation du bien
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERUn acte qui se borne à modifier le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence au...
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Devoirs déontologiques et sanctions disciplinaires du notaire
CIVILLe notaire, officier public et ministériel, bénéficie d’un statut singulier qui l’astreint à divers devoirs déontologiques et qui, en cas de manquement, l’expose à...
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Observatoires locaux des loyers : décret d’application de la loi ELAN
IMMOBILIERUn décret du 21 juin 2019 s’intéresse aux observatoires locaux des loyers dont il est question aux articles 5 et 16 de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi...
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Sort de la sentence étrangère interne annulée au pays du siège
CIVILLa sentence égyptienne peut recevoir exécution en France nonobstant son annulation pour contrariété aux règles d’ordre public du droit égyptien, même s’il s’agit d’...
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Apologie du terrorisme : retour sur les éléments constitutifs de l’infraction
PÉNALLe délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces...
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Pollution atmosphérique en Île-de-France : la carence de l’État est fautive
ADMINISTRATIFLe tribunal administratif de Montreuil juge que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier...
Le droit en débats
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Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen
Camille Leroyle 18 Juin 2019 -
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Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien
Jean-Yves Moyartle 14 Juin 2019 -
Le magazine
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InterviewFrédéric Chastenet de Géry
Pôles sociaux : « Les difficultés ressenties en juridiction concernent principalement les effectifs » 2
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Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1