Édition du 17 janvier 2023

Contenu

La cybersécurité, notamment des infrastructures essentielles, est primordiale compte tenu de l’augmentation des cyberattaques contre tous types d’entités. Une première directive SRI (sécurité des réseaux et des systèmes d’information, également appelée « NIS » pour l’acronyme anglais) avait été adoptée en 2016, et conformément à la clause de...
En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, les deux députés à l’origine du rapport, relancent leurs travaux : l’Assemblée étudiera leur proposition de loi début mars.
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.

Guichet unique : quelle procédure de secours ?

AFFAIRES

Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure...
Avec le portail « QPC 360° », y voir plus clair sur la QPC

ADMINISTRATIF

Le Conseil constitutionnel vient de lancer le site QPC 360°. L’un des objectifs est d’avoir une meilleure connaissance des décisions de non renvoies prises par les...
Prescription de la demande en requalification en bail commercial : confirmation

AFFAIRES | IMMOBILIER

L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un...

Civ. 3^e, 7 déc. 2022, FS-B, n° 21-23.103
Assurance de responsabilité civile de l’employeur au titre du préjudice d’anxiété : l’exposition à l’amiante est le fait dommageable

AFFAIRES

Le fait dommageable, dans les rapports entre l’assuré garanti au titre de la responsabilité civile et son assureur, est constitué par l’exposition à l’amiante, et...

Civ. 2^e, 15 déc. 2022, n° 21-16.682
Contrôle limité de la double incrimination en matière de mandat d’arrêt européen

PÉNAL

À la suite d’une question préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation fait sienne la réponse apportée pour préciser...

Crim. 29 nov. 2022, F-B, n° 20-86.216
L’impossibilité pour un ESAT de rompre un contrat de soutien et d’aide par le travail

SOCIAL

Les Établissements et service d’aide par le travail (ESAT) sont soumis aux règles de la médecine du travail issues du code du travail. Mais aux termes de l’article...

Soc. 14 déc. 2022, FS-B, n° 21-10.263
Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public

CIVIL

Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’...

Civ. 1^re, 26 oct. 2022, F-D, n° 21-13.084
Fin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir

CIVIL

Le Conseil d’État a refusé d’annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d’une association tendant à l’...

CE 29 déc. 2022, n° 465977
IRL du 4^e trimestre 2022 : application des « boucliers loyers »

IMMOBILIER

Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 4^e...

Informations rapides de l’INSEE, 13 janv. 2023, n° 7
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023

ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIAL

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023

ADMINISTRATIF | CIVIL | IMMOBILIER

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.

Le droit en débats

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2^e partie)

Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud

le 16 Janvier 2023

La démarche générale adoptée dans le cadre de ces observations est guidée par l’éclairage du droit de la consommation. Celui-ci se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, la transversalité du droit de la consommation, dont l’application est déclenchée par la qualité des parties et non l’objet du contrat, le conduit à cumuler ses dispositions...
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (1^re partie)

Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud

le 13 Janvier 2023

La démarche générale adoptée dans le cadre de ces observations est guidée par l’éclairage du droit de la consommation. Celui-ci se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, la transversalité du droit de la consommation, dont l’application est déclenchée par la qualité des parties et non l’objet du contrat, le conduit à cumuler ses dispositions...
Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence

Manuela Brillat

le 09 Janvier 2023

Par communiqué de presse du 2 novembre 2022, la Cour européenne a indiqué avoir accordé, pour la première fois, une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique¹. Cette décision, inédite, n’a été, en réalité, que la première d’une série : face au nombre important de...
La nouvelle loi anti-squat

François de la Vaissière

le 06 Janvier 2023

Ou comment décevoir un peu plus encore les propriétaires/bailleurs au prétexte d’améliorer leur triste sort, lorsque leur droit de propriété est bafoué !
Avocats : pourquoi une CRPC disciplinaire serait utile ?

Patrick Lingibé

le 10 Janvier 2023

Le vendredi 14 janvier 2022 a été présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux¹ par Madame la Bâtonnière Laurence Junod-Fanget, présidente de la commission règles et usages de cette institution et membre élue du collège ordinal province, un rapport très pertinent intitulé « Réforme de la procédure...

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Interview

Éric Dupond-Moretti

Plan d’action issu des États généraux de la Justice : « un changement culturel » - Entretien avec Éric Dupond-Moretti

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Interview

François Molins

Pour un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement

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Manuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard

La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs

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