Néant

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente dans l’attente d’une expertise médicale ordonnée pour fournir au juge toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution de l’état de santé du patient.

Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes.

Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 officialise l’entrée en vigueur de la prescription électronique en précisant les conditions de sa mise en oeuvre par les professionnels de santé, l’exercice du droit des patients et les cas dans lesquels la dématérialisation peut, par dérogation, ne pas être appliquée.

Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Le rejet par le Conseil d’État de la requête d’une association de défense des usagers de cannabis permet de mesurer l’impact des orientations de politique pénale sur le champ d’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage illicite de produits stupéfiants. Il doit être replacé dans le contexte d’un constant élargissement du champ d’application de cette procédure.

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Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.

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À l’occasion d’une affaire concernant l’exercice du droit à l’effacement prévu à l’article 17 du RGPD, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 23 février 2022, portant sur deux points d’interprétation : l’un est relatif à la qualification de responsable de traitement d’un service public de publication légale des actes et documents officiels (RGPD, art. 4) ; l’autre porte sur une responsabilité conjointe avec des personnes ainsi que des instances publiques tierces ayant traité préalablement les données (RGPD, art. 5).

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.

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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2024 est riche d’enseignements à plusieurs niveaux en matière d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, domaine dont la lecture est complexifiée en raison de l’application de dispositions disséminées dans plusieurs codes.

Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de carences de l’administration pénitentiaire, mais qu’il en a eu la possibilité avant le débat contradictoire, dans un local prévu à cet effet, et n’a pas demandé de report du débat.