Néant

La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger. L’absence de lien biologique entre l’enfant et la mère d’intention ne heurte pas l’ordre public international français.

Le droit allemand, qui permet l’adoption par sa mère génitrice de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) au bénéfice d’un couple de femmes est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole ni le droit de l’enfant, ni celui de chaque femme au respect de sa vie privée et familiale.

La loi n’oblige pas le prévenu à aviser le ministère public de la citation de témoins avant l’audience correctionnelle. À hauteur d’appel, l’audition des témoins cités par la défense ne peut être refusée, sur opposition du parquet, que lorsque ceux-ci ont déjà été entendus en première instance.

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Lorsque des armes saisies n’ont pas été utilisées lors de la commission de l’infraction, il appartient au juge du fond de motiver la peine de confiscation qui n’est plus obligatoire mais facultative. 

Saisie d’un pourvoi dans une célèbre affaire de dopage de 2011 et ayant conduit à la suspension de la délégation des athlètes russes aux Jeux olympiques de Tokyo, la chambre criminelle a partiellement annulé les condamnations prononcées à l’encontre du fils et du conseiller juridique de l’ancien président de la fédération internationale d’athlétisme. L’occasion, pour la Cour, de rappeler que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

En procédure orale, la partie régulièrement convoquée à l’audience mais qui ne se présente pas, ne peut arguer d’une violation du contradictoire, ni reprocher au juge d’écarter des pièces qu’elle s’est contentée de produire. Il en va autrement si elle a été dispensée de comparaître. Reste que dans cette seconde hypothèse, le juge qui souhaite fonder sa décision sur un moyen relevé d’office doit inviter la partie dispensée à formuler ses observations.

Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

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