Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Assurance (Contrat)

ACPR : [I]exit[/I] les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires

Soumis par rbigot à 12 mai 2023 - 11:29
Gratuit: 
Payant

L’ACPR prononce à l’égard de la société de courtage d’assurance français SFAM une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de distribution de tout contrat d’assurance (CMF, art. L. 612-33) à raison des pratiques portant sur le processus de commercialisation et susceptibles de compromettre les intérêts des clients.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Autorité administrative indépendante

Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés

Soumis par rbigot à 1 mai 2023 - 16:22
Gratuit: 
Payant

Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions à la liste des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Escroquerie

Pas d’action en remboursement de l’assureur envers la victime réglée au-delà du plafond de garantie

Soumis par rbigot à 17 avril 2023 - 10:26
Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage des tiers lésés à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause, condamne ces derniers à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Paiement

Les distributeurs de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation sous les projecteurs de l’ACPR

Soumis par rbigot à 18 mars 2023 - 21:27
Gratuit: 
Payant

Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’ACPR s’accroche à une branche du droit mou pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Autorité administrative indépendante

Police d’assurance : interruption de prescription non avenue

Soumis par rbigot à 20 février 2023 - 22:23
Gratuit: 
Payant

Si l’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription, il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Prescription extinctive

Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur

Soumis par rbigot à 10 février 2023 - 12:40
Gratuit: 
Payant

Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y était engagé, un nouvel avis par lequel il entend, cette fois, remédier aux pratiques commerciales douteuses mises en œuvre dans le secteur en incitant les professionnels à un renforcement de l’obligation d’information.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Consommateur

Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales

Soumis par chelaine à 4 février 2023 - 19:41
Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pratique commerciale déloyale
Contrat (Interprétation)
Assurance (Contrat)
Clause abusive

[I]Bis repetita[/I] en matière d’assurance pertes d’exploitation sans dommages : les juges au carrefour des opportunités

Soumis par rbigot à 31 janvier 2023 - 18:53
Gratuit: 
Payant

Comme en décembre 2022, la Cour de cassation donne raison à l’assureur et fait produire son effet à la clause d’exclusion de garantie conduisant à empêcher un restaurateur d’obtenir l’indemnisation des pertes subies pendant la crise de la covid-19. L’opportunité semble constituer pour le moment la principale boussole des juges. Elle pousse le juge du droit à une prudence qui nous semble, au regard des rapports récents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), excessive.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu

Soumis par rbigot à 23 janvier 2023 - 23:52
Gratuit: 
Payant

Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Simples mensonges ou véritables manœuvres frauduleuses ? L’éternelle question en matière d’escroquerie

Soumis par gallois à 9 janvier 2023 - 14:53
Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle précise que des prétextes fallacieux avancés par des commerciaux auprès d’assurés pour que ces derniers résilient leur contrat d’assurance, conclu par ces mêmes commerciaux quelque temps plus tôt, leur société ayant été mandatée par une société de courtage pour la distribution de contrats d’assurance dépendances et obsèques, s’analysent en de simples mensonges, insusceptibles de caractériser des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Escroquerie
Assurance (Contrat)