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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Assurance (Contrat)

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

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Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Compétence internationale (Procédure civile)

Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur

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Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université

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Marché public (Code des marchés publics de 2006)

34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction

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Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans plus d’un tiers des établissements contrôlés (34 %).

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Pratique commerciale trompeuse

Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Responsabilité civile (Dommage)
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Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

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Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Assurance de groupe
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ACPR : [I]exit[/I] les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires

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L’ACPR prononce à l’égard de la société de courtage d’assurance français SFAM une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de distribution de tout contrat d’assurance (CMF, art. L. 612-33) à raison des pratiques portant sur le processus de commercialisation et susceptibles de compromettre les intérêts des clients.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Autorité administrative indépendante

Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés

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Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions à la liste des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Escroquerie

Pas d’action en remboursement de l’assureur envers la victime réglée au-delà du plafond de garantie

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Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage des tiers lésés à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause, condamne ces derniers à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Paiement

Les distributeurs de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation sous les projecteurs de l’ACPR

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Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’ACPR s’accroche à une branche du droit mou pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Autorité administrative indépendante

Police d’assurance : interruption de prescription non avenue

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Si l’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription, il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

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Assurance (Contrat)
Prescription extinctive