Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Assurance (Contrat)

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels

Soumis par rbigot à 21 octobre 2023 - 17:09
Gratuit: 
Payant

L’ACPR tente ainsi d’endiguer la fraude, d’une part en développant la prévention et, d’autre part, en livrant la ligne de bonne conduite à tenir en cas de fraude avérée, afin d’en limiter les conséquences pour la victime et d’empêcher d’autres tentatives d’escroqueries dans un périmètre éventuellement élargi.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Escroquerie

Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

Soumis par rbigot à 21 octobre 2023 - 16:37
Gratuit: 
Payant

Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, [l’article 1131 du code civil] ».

par David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Obligations (Sources)

Contrats multirisques et appréciation de la portée de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

Soumis par rbigot à 4 octobre 2023 - 17:13
Gratuit: 
Payant

L’appréciation, par l’assureur, de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de risque faite par l’assuré, lors de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts, doit se faire par rapport à chaque risque prévu par le contrat indépendamment des circonstances du sinistre.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)

Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat

Soumis par rbigot à 4 octobre 2023 - 17:06
Gratuit: 
Payant

Invité, par le ministre de l’Économie, à déterminer si l’information délivrée aux souscripteurs de contrat d’assurance habitation tout au long de la relation contractuelle permet effectivement l’adaptation de la garantie aux besoins de l’assuré, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté ses conclusions, le 6 juin 2023, dans un communiqué de presse.

par Mathilde Hoyer, Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Amiens

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)

Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?

Soumis par rbigot à 18 septembre 2023 - 15:39
Gratuit: 
Payant

La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Dol

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Soumis par fmelin à 14 septembre 2023 - 01:21
Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Compétence internationale (Procédure civile)

Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur

Soumis par rbigot à 15 juillet 2023 - 13:04
Gratuit: 
Payant

Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Marché public (Code des marchés publics de 2006)

34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction

Soumis par rbigot à 1 juillet 2023 - 10:56
Gratuit: 
Payant

Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans plus d’un tiers des établissements contrôlés (34 %).

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Pratique commerciale trompeuse

Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

Soumis par chelaine à 25 juin 2023 - 15:54
Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)
Assurance (Contrat)

Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

Soumis par rbigot à 19 juin 2023 - 11:25
Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance de groupe
Assurance (Contrat)