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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Assurance (Contrat)

La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?

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La Cour de cassation reprend sa définition de la faute dolosive qui s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage. Elle censure encore les juges du fond qui, pour faire jouer l’exclusion légale, n’ont pas entrepris une telle recherche imposée par un contrôle strict.

par David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)
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Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

« Lorsque » l’interprétation écarte le caractère formel de la clause d’exclusion de garantie dans les garanties pertes d’exploitation d’AXA !

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Par cette décision du 25 janvier 2024, la Cour de cassation permet la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation sans dommage contenue dans le contrat multirisque professionnel proposé par la société AXA. Elle écarte en effet la clause d’exclusion de garantie comme n’étant pas formelle. Cette décision dénote nécessairement par rapport à l’ensemble des solutions rendues depuis décembre 2022.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur UPJV, membre du CEPRISCA

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Assurance de dommages

Loi industrie verte : les nouveaux contours de la finance durable en assurance

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La loi relative à l’industrie verte réaménage le dispositif de finance durable en assurance. Si les obligations préexistantes de durabilité sont confortées, de nouveaux mécanismes sont mis en place en vue d’une participation plus grande du secteur au financement de la transition écologique.

par Stéphanie Hourdeau, Maître de Conférences HDR en Droit privé et Sciences Criminelles, La Rochelle Université et Jean-Samuel Bagendabanga, Diplômé du Master II Droit des Assurances, La Rochelle Université

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Assurance décès
Environnement

Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !

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Malgré un contexte économique marqué par une hausse des taux d’intérêt et une inflation élevée expliquant une légère contraction de l’assurance vie, le secteur de l’assurance se porte bien. Les organismes d’assurance, certes un peu moins nombreux, ont enregistré en 2022 un résultat net encore jamais atteint.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJV

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Portée de l’assurance « tous risques sauf » : sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise !

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C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance de dommages

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels

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L’ACPR tente ainsi d’endiguer la fraude, d’une part en développant la prévention et, d’autre part, en livrant la ligne de bonne conduite à tenir en cas de fraude avérée, afin d’en limiter les conséquences pour la victime et d’empêcher d’autres tentatives d’escroqueries dans un périmètre éventuellement élargi.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Escroquerie

Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

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Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, [l’article 1131 du code civil] ».

par David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

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Obligations (Sources)

Contrats multirisques et appréciation de la portée de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

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L’appréciation, par l’assureur, de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de risque faite par l’assuré, lors de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts, doit se faire par rapport à chaque risque prévu par le contrat indépendamment des circonstances du sinistre.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Assurance (Contrat)

Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat

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Invité, par le ministre de l’Économie, à déterminer si l’information délivrée aux souscripteurs de contrat d’assurance habitation tout au long de la relation contractuelle permet effectivement l’adaptation de la garantie aux besoins de l’assuré, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté ses conclusions, le 6 juin 2023, dans un communiqué de presse.

par Mathilde Hoyer, Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Amiens

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Assurance (Contrat)

Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?

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La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Dol