Affaires

La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21^e siècle.

L’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques. Elle peut valablement être exercée devant un arbitre dès lors qu’elle entre dans le champ de la clause compromissoire.

Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, c’est-à-dire en matière de pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la compétence, en appel, de la Cour d’appel de Paris exclusivement. Cela concerne, en particulier, le contredit de compétence.

Un amendement adopté dans le cadre de la commission de loi du Sénat complète le volet « procédure collective » du projet de loi « Justice du XXI^e siècle ».

Une série d’arrêtés du ministre de l’Économie du 27 octobre 2015 achève de transposer la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts bancaires.

La Commission des clauses abusives, saisie à l’occasion d’un litige par le tribunal d’instance de Dieppe en application de l’article R. 534-4 du code de la consommation, a émis un avis relatif aux contrats de restructuration de crédit. Lui était soumise la clause insérée dans un contrat de crédit stipulant que « L’(es) emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière ».