Affaires

La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d’un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d’affecter les droits des créanciers, n’est pas une mesure d’administration judiciaire.

Le liquidateur, assigné en intervention forcée par un tiers en cause d’appel, n’a pas représenté la société en liquidation. La cour d’appel a néanmoins décidé, à bon droit, de statuer sur l’appel formé, au titre de son droit propre, par cette société, en vertu de la théorie des « droits propres » du débiteur.

Une ordonnance du 10 septembre 2015 porte de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. C’est une mini-révolution, à la portée, certes, essentiellement symbolique, dans notre droit des sociétés.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le régime applicable à la cession et au nantissement de fonds de commerce, dans le sens de la simplification. En particulier, elle abroge la surenchère du sixième offert à tout créancier inscrit sur le fonds, qui était tombé en désuétude.

Le « service d’aide à la mobilité bancaire » institué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié « en sommeil ». Elle instaure également la faculté, pour les petites entreprises, d’obtenir la non-publicité de leur compte de résultat.

Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La loi Macron du 6 août 2015 a créé un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement, à renforcer l’attractivité de la place de Paris et à attirer les investisseurs étrangers : la société de libre partenariat.

Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a entendu clarifier le domaine des activités susceptibles d’être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables.