Affaires

Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21^e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture.

Un accord de substitution peut être conclu par les seuls syndicats représentatifs de la société absorbante dès lors que tous les syndicats représentatifs de la société absorbée ont été appelés à négocier.

L’assureur de responsabilité peut être subrogé dans les droits de la victime, tiers au contrat d’assurance, contre celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette.

La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21^e siècle.

L’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques. Elle peut valablement être exercée devant un arbitre dès lors qu’elle entre dans le champ de la clause compromissoire.

Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, c’est-à-dire en matière de pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la compétence, en appel, de la Cour d’appel de Paris exclusivement. Cela concerne, en particulier, le contredit de compétence.