Affaires

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes, dispositions qui permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Il a néanmoins décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation.

Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier en cas d’émission d’un chèque sans provision, qu’il l’a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause.

Si la mission Grandguillaume a pour vocation première de mettre fin aux polémiques nées du statut de l’auto-entrepreneur, elle se propose, à plus long terme, de proposer la mise en place d’un statut unifié de l’entreprise individuelle.

En matière d’arbitrage, la compétence de l’arbitre est écartée au profit de celle du juge étatique uniquement en présence d’une clause d’arbitrage manifestement nulle ou inapplicable. Or, le droit des transports maritimes nous a offert l’une des rares illustrations d’un cas d’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire (Civ. 1^re, 11 juill. 2006, Andhika Lines, n° 03-19.838, Bull. civ. I, n° 366 ; D. 2006, IR 2273 ; JCP 2006. I. 187, n° 10, obs. C. Seraglini ; DMF 2007. 398, obs. P. Bonassies).

La Cour de cassation tranche le conflit entre le sous-traitant et le banquier escompteur d’une traite en faveur du premier, car il a été accepté et ses conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage. Par ailleurs, elle fait bénéficier au sous-traitant industriel de certaines prérogatives à l’origine réservées au seul sous-traitant en matière immobilière.