Affaires

La société WB a entreposé dans le « magasin et aire de dédouanement temporaire » (MADT) qu’elle exploite, des cigarettes en provenance de Tunisie destinées à être exportées en Algérie. Lors de leur transfert vers le MADT de la société TS, ces marchandises ont fait l’objet d’un vol avec armes.

Un particulier a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts institué au bénéfice des marchands de biens. Ce régime de faveur consiste en une exonération des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur d’un bien immobilier ou assimilé (fonds de commerce, par exemple) prend l’engagement de revendre ledit bien dans le délai de cinq ans.

Doit être annulé le bail conclu par le preneur dans la croyance erronée qu’il permet l’exercice de son activité sans concurrence dans un centre commercial, perspective d’une situation avantageuse, prise en compte dans la détermination du prix du bail et constituant une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d’aléa.

Cet arrêt, qui concerne le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, pose une solution logique, quoique sévère, mais basée sur une disposition légale aujourd’hui obsolète, à savoir l’ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Cet arrêt revient sur une question classique du droit bancaire, celle de la responsabilité du banquier en matière d’instrument de paiement, mais en lui apportant une réponse assez originale. Il s’agit d’une société mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. Son gérant-associé a assigné la banque, dont la société était cliente, en paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel causé par le paiement de nombreux chèques frauduleusement établis par la comptable de la société en imitant sa signature.

Le titulaire de la marque communautaire peut être déclaré déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans la communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.

La Cour de cassation admet que l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) puisse opérer une mesure de blocage vis-à-vis d’un fournisseur d’accès à internet, afin d’empêcher un opérateur de jeux ou de paris en ligne non agréé d’exercer son activité.

Par acte authentique du 24 janvier 2007, une société civile immobilière (SCI) s’est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d’y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans. En application de l’article 1529 du code général des impôts, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les parcelles vendues avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1^er janvier 2007.

Cet arrêt concerne le régime des perquisitions douanières prévu par l’article 64 du code des douanes.